CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – LADD & Cie
Dernière mise à jour : septembre 2026
Article 1 – Objet et identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site www.ladd-cie.fr par :
Laurent LADOUCE, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial LADD & Cie
SIRET : 827 859 315 00042
RCS Aix-en-Provence : 827 859 315
Adresse : 144 Avenue Cambois, 13530 Trets – France
E-mail : contact@ladd-cie.com
Téléphone : +33 7 69 51 18 67
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les présentes CGV concernent les commandes passées par des consommateurs agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Toute commande passée dans le cadre d’une activité professionnelle peut faire l’objet de conditions particulières adaptées à la relation professionnelle concernée.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Produits
LADD & Cie propose notamment des créations en cuir, accessoires, textiles, objets décoratifs et produits personnalisables.
Selon le produit, les opérations de découpe, teinture, gravure laser, couture, assemblage, adaptation ou finition sont réalisées dans notre atelier en France.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.
Les photographies et illustrations sont destinées à présenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleur ou de rendu peuvent toutefois apparaître en raison notamment des réglages d’écran, de l’éclairage photographique ou de la nature des matériaux.
Particularités du cuir
Le cuir est une matière naturelle.
Chaque peau peut présenter des différences de grain, de texture, de teinte, de marquage ou de patine.
Ces particularités naturelles contribuent au caractère de chaque pièce et ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.
Les dimensions indiquées peuvent également présenter de très légères variations lorsque le produit comporte des éléments fabriqués, découpés ou assemblés manuellement.
Ces dispositions ne limitent en aucun cas l’application des garanties légales.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
LADD & Cie bénéficie du régime de franchise en base de TVA :
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les prix affichés correspondent au produit et aux options sélectionnées par le client.
Certaines options, personnalisations, finitions ou adaptations particulières peuvent entraîner un supplément de prix. Celui-ci est indiqué avant la validation de la commande ou fait l’objet d’un devis complémentaire accepté préalablement par le client.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix du produit sauf indication contraire.
Le montant des frais de livraison est communiqué au client avant la validation définitive de la commande.
LADD & Cie se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs applicables au moment de la validation de la commande.
Article 4 – Commande
Le client sélectionne le produit souhaité ainsi que, lorsqu’elles sont proposées, les différentes options de couleur, de finition et de personnalisation.
Avant de confirmer sa commande, le client doit vérifier notamment :
- le produit et les options sélectionnés ;
- le texte, prénom ou initiales éventuellement demandés ;
- le fichier, motif ou logo transmis ;
- les quantités ;
- l’adresse de facturation ;
- l’adresse de livraison ou le point de retrait choisi.
Le client dispose, avant la validation définitive, de la possibilité de corriger les éventuelles erreurs de saisie.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV et l’obligation de paiement.
Après validation de la commande, une confirmation est adressée au client par voie électronique.
Lorsque des informations complémentaires sont indispensables à la réalisation d’une personnalisation, LADD & Cie peut contacter le client avant le début de la réalisation.
Dans ce cas, la préparation du produit peut être suspendue dans l’attente de la réponse du client.
Si l’absence de réponse du client empêche durablement l’exécution de la commande, LADD & Cie prendra contact avec lui afin de rechercher une solution adaptée.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf accord particulier conclu préalablement avec LADD & Cie.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux présentés au client lors de la validation de sa commande.
La commande est considérée comme définitivement enregistrée après validation du paiement.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande ne pourra pas être mise en fabrication ou expédiée.
Lorsque les opérations de paiement sont réalisées par un prestataire de paiement, LADD & Cie ne conserve pas directement les données bancaires du client.
Article 6 – Personnalisation et fichiers fournis par le client
Certains produits peuvent faire l’objet d’une personnalisation, notamment par gravure laser, ajout d’un prénom, d’initiales, d’un texte, d’un motif, d’une photographie ou d’un logo.
6.1 – Informations fournies par le client
Le client est responsable des informations qu’il transmet.
Il lui appartient notamment de vérifier soigneusement l’orthographe des noms, prénoms, textes, dates ou autres informations destinées à être reproduites.
Lorsque la personnalisation reproduit fidèlement une information erronée transmise ou validée par le client, cette erreur ne pourra pas être considérée comme une erreur de réalisation imputable à LADD & Cie.
En revanche, toute erreur de réalisation imputable à LADD & Cie reste soumise aux garanties légales applicables.
6.2 – Logos, photographies, illustrations et fichiers
En transmettant un logo, une photographie, une illustration ou tout autre fichier, le client déclare disposer des droits et autorisations nécessaires à son utilisation pour la personnalisation demandée.
Les fichiers transmis peuvent être redimensionnés, repositionnés, simplifiés ou adaptés techniquement afin de permettre leur gravure ou leur reproduction sur le support choisi.
Cette préparation standard est réalisée dans les limites nécessaires à la bonne exécution de la commande.
Lorsqu’un fichier nécessite une reconstruction, une vectorisation importante ou un véritable travail de création graphique, une prestation complémentaire peut être proposée au client.
Cette prestation ne sera réalisée qu’après son accord sur son principe et son tarif.
LADD & Cie peut refuser la réalisation d’un contenu manifestement illicite ou portant manifestement atteinte aux droits d’un tiers.
6.3 – Créations de LADD & Cie
Les créations graphiques, illustrations, photographies, motifs et éléments visuels appartenant à LADD & Cie restent protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
L’achat d’un produit ne transfère aucun droit de reproduction, de diffusion ou d’exploitation commerciale de ces créations, sauf accord écrit contraire.
Article 7 – Fabrication, préparation et livraison
Certains produits étant fabriqués, préparés, gravés ou personnalisés à la commande, un délai de préparation peut être nécessaire.
Le délai de livraison applicable est celui communiqué au client avant la validation de sa commande ou, lorsqu’un délai particulier a été expressément convenu avec lui, celui résultant de cet accord.
À défaut de délai expressément indiqué ou convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
Les modes et frais de livraison disponibles sont indiqués au client au moment de sa commande.
7.1 – Adresse et point de retrait
Le client doit vérifier l’exactitude de l’adresse de livraison et, lorsqu’un service de point relais ou de locker est utilisé, du point de retrait sélectionné.
En cas de retour d’un colis résultant exclusivement d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le client ou du non-retrait du colis dans les délais impartis par le transporteur, une nouvelle expédition pourra être proposée au client.
Les frais correspondant à cette nouvelle expédition pourront lui être facturés.
Le simple fait de ne pas retirer un colis ne constitue pas, à lui seul, l’exercice du droit de rétractation.
7.2 – Responsabilité pendant le transport
LADD & Cie reste responsable de la bonne délivrance du produit lorsque le mode de transport a été proposé ou choisi par LADD & Cie.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné en prend physiquement possession.
En cas de perte, de retard important ou d’incident de transport, le client doit contacter LADD & Cie afin que les démarches nécessaires puissent être entreprises auprès du transporteur.
7.3 – Retard de livraison
En cas de manquement de LADD & Cie à son obligation de livraison dans le délai prévu, le consommateur peut demander que la livraison soit effectuée dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la livraison n’intervient pas dans ce délai supplémentaire, le consommateur peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues par l’article L.216-6 du Code de la consommation.
Le consommateur peut également mettre fin immédiatement au contrat lorsque LADD & Cie refuse de livrer ou lorsqu’une date de livraison convenue constituait une condition essentielle du contrat et n’a pas été respectée.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1 – Produits bénéficiant du droit de rétractation
Pour les produits non personnalisés bénéficiant du droit de rétractation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception du produit pour informer LADD & Cie de sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque plusieurs biens faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien concerné par la commande, dans les conditions prévues par la réglementation.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation :
- au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible en permanence depuis le pied de page du site, à la rubrique « Rétractation » ;
- au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ;
- par e-mail à contact@ladd-cie.com ;
- ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le consommateur dispose ensuite d’un délai maximal de quatorze jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour retourner le bien.
Le produit doit être retourné à :
Laurent LADOUCE – LADD & Cie
144 Avenue Cambois
13530 Trets – France
Les frais directs de retour restent à la charge du consommateur, sauf prise en charge expressément proposée par LADD & Cie.
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification.
8.2 – Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, LADD & Cie rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initialement payés.
Lorsque le client avait volontairement choisi un mode de livraison initial plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le surcoût correspondant n’est pas remboursé.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle LADD & Cie a été informé de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, LADD & Cie peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.
8.3 – Produits personnalisés
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception concerne notamment les produits spécialement réalisés avec :
- un prénom ;
- des initiales ;
- un texte ;
- une date ;
- un logo ;
- une photographie ;
- une image ;
- un motif fourni par le client ;
- ou toute autre personnalisation propre à celui-ci.
Cette exclusion n’est appliquée que lorsque le produit est effectivement confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé.
L’absence de droit de rétractation pour un produit personnalisé ne supprime en aucun cas les garanties légales applicables en cas de défaut ou de non-conformité.
Article 9 – Garanties légales
LADD & Cie répond des garanties légales applicables aux produits vendus.
Pour toute demande concernant une garantie, le consommateur peut contacter :
Laurent LADOUCE – LADD & Cie
144 Avenue Cambois
13530 Trets – France
Téléphone : +33 7 69 51 18 67
E-mail : contact@ladd-cie.com
ENCADRÉ – GARANTIES LÉGALES
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien
Article 10 – Réclamations et service après-vente
Pour toute question, réclamation ou difficulté concernant une commande, le client peut contacter LADD & Cie :
E-mail : contact@ladd-cie.com
Téléphone : +33 7 69 51 18 67
ou par courrier :
LADD & Cie – Laurent LADOUCE
144 Avenue Cambois
13530 Trets – France
Afin de faciliter le traitement de la demande, le client est invité à communiquer :
- son nom ;
- son numéro ou la référence de sa commande ;
- la description du problème rencontré ;
- et, lorsque cela est utile, des photographies permettant de constater le problème.
Lorsqu’un retour du produit est nécessaire, les modalités de retour sont communiquées au client.
Aucune disposition du présent article ne limite les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales.
Article 11 – Médiation de la consommation et règlement des litiges
En cas de difficulté, le consommateur doit en premier lieu tenter de résoudre le litige directement avec LADD & Cie au moyen d’une réclamation écrite.
Cette réclamation peut être adressée à :
Laurent LADOUCE – LADD & Cie
144 Avenue Cambois
13530 Trets – France
E-mail : contact@ladd-cie.com
À défaut de résolution amiable après cette réclamation préalable, le consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site de saisine : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
La demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à LADD & Cie. Le consommateur doit être en mesure de justifier de cette réclamation préalable.
Le recours à la médiation de la consommation est gratuit pour le consommateur.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas d’échec d’une résolution amiable ou d’une médiation, le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Article 12 – Données personnelles
Les données communiquées par le client peuvent être utilisées notamment afin :
- de traiter sa demande ;
- de préparer et exécuter sa commande ;
- de réaliser la personnalisation demandée ;
- d’assurer la facturation ;
- d’organiser la livraison ;
- d’assurer le suivi de la relation client ;
- de traiter les demandes de service après-vente ;
- de répondre aux obligations légales, fiscales et comptables.
Les logos, photographies, illustrations et autres fichiers transmis en vue d’une personnalisation sont utilisés afin d’étudier, préparer ou réaliser le projet concerné.
Ils ne sont pas vendus à des tiers.
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité disponible sur le site www.ladd-cie.fr.
Les informations concernant les cookies et autres technologies de suivi sont détaillées dans la Politique de cookies du site.
Pour toute question concernant ses données personnelles ou pour exercer ses droits, le client peut écrire à :
Article 13 – Archivage des contrats conclus par voie électronique
Lorsque le contrat conclu par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure au seuil réglementaire, LADD & Cie assure la conservation du contrat pendant la durée prévue par la réglementation et en garantit l’accès au consommateur qui en fait la demande.
À la date des présentes CGV, ce seuil est fixé à 120 €.
La durée réglementaire de conservation est de dix ans, selon les modalités prévues aux articles L.213-1, D.213-1 et D.213-2 du Code de la consommation.
Le consommateur peut demander l’accès à son contrat à l’adresse :
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si le droit de rétractation est applicable.)
À l’attention de :
Laurent LADOUCE – LADD & Cie
144 Avenue Cambois
13530 Trets – France
E-mail : contact@ladd-cie.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :
Bien(s) concerné(s) :
....................................................................................
Commandé le () / reçu le () :
....................................................................................
Nom du (des) consommateur(s) :
....................................................................................
Adresse du (des) consommateur(s) :
....................................................................................
....................................................................................
Signature du (des) consommateur(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
....................................................................................
Date :
....................................................................................
(*) Rayez la mention inutile.